Projet de loi sur l’asile et l’immigration : répression, tri et délation !

Les associations réunies autour du projet de loi que leur a présenté Matignon le 11 janvier 2018 estiment que c’est un semblant de concertation. Certaines ont refusé d’y participer pour discuter d’un « avant-projet de loi », le considérant comme « un affichage trompeur  », et d’autres dénonçant la méthode face à ce document « sans mise en forme et sans valeur juridique dont les choix sont déjà bouclés ».

Cet avant-projet de loi constitue un durcissement sans précédent des conditions d’asile et d’accueil en France depuis 1945.
« C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du Président de la République  » dénonce Malik Salembourg, président de la Ligue des droits de l’Homme, « ce que le gouvernement appelle lui-même un plan de « dissuasion migratoire ».
Ce projet de loi, qui doit être examiné fin février en Conseil des ministres, puis en avril au Parlement, a dévoilé ses grandes lignes, prétendant « mieux accueillir les réfugiés » et « mieux expulser les illégaux ».

L’allongement de la durée de rétention administrative, de 45 jours actuellement, doublerait à 90 jours et pourrait même aller jusqu’à 105 jours, ce qui en vérité augmenterait l’enfermement.

Les démarches de demande d’asile encore plus difficiles :
La durée de la retenue administrative mise en place par la loi Valls du 31 décembre 2012 serait revue à la hausse passant de 16 h à 24 h, devenant une véritable « garde-à-vue bis » pour les étrangers sans-papiers, estime la Cimade, tandis que les pouvoirs d’investigation de la police seront renforcés. Les délais d’instruction de la demande d’asile seraient réduits : à compter de son arrivée sur le territoire, un demandeur d’asile ne disposera plus que de 90 jours pour effectuer sa demande à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) contre 120 actuellement, une gageure au vu des 30 jours nécessaires aujourd’hui pour avoir un rendez-vous en préfecture. Le débouté du droit d’asile ne devrait plus disposer que de deux semaines au lieu d’un mois pour déposer son recours qui ne sera plus forcément suspensif auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile).

Tri des migrants dans les centres d’hébergement  :
La circulaire du 12 décembre 2017 prise par Gérard Collomb permet le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en centre d’accueil d’urgence (CAU), ce qui ouvre la porte au recensement et au « tri des migrants » dans les CAU. Cette disposition fortement contestée pour sa remise en cause de l’accueil est une attaque contre le principe inconditionnel et est portée devant le Conseil d’État par une trentaine d’associations. En décembre 2017, le Défenseur des
droits Jacques Toubon s’est insurgé contre cette vision sécuritaire du gouvernement la considérant comme une «  défaillance par rapport aux droits fondamentaux  ».
Le gouvernement prévoit 7 500 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile en 2018-2019, 5 000 places ouvertes en centres provisoires d’hébergement pour les réfugiés, ce qui laisse sceptique à l’heure où l’OFPRA a enregistré plus de 100 000 demandes d’asile en 2017.
Pas un mot sur le délit de solidarité des bénévoles qui aident et accueillent des exilés. Notons que dans d’autres pays d’Europe, ce délit n’existe pas, comme en Belgique.

Notre Parti appelle au respect des droits de l’homme et, dans ces conditions, la France doit accueillir dignement et accepter les demandeurs d’asile politiques et économiques qui subissent guerres, exactions de toutes sortes, persécutions et famines dans leur pays. Rappelons qu’avec 45 000 autorisations de séjour accordées en 2017 sur 100 000 demandes, la France est loin du compte même par rapport à d’autres pays capitalistes en Europe.

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