Loi "Sécurité globale" : la dictature du capital tombe le masque...

Malgré sa relative souplesse, ce second confinement a ceci de commun avec le premier qu’Emmanuel Macron et le gouvernement Castex en profitent pour intensifier la casse sociale et démocratique à un degré inédit jusqu’alors. Le mardi 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a commencé l’examen de la très controversée proposition de loi dite de « sécurité globale. »

Il s’agit d’un texte fourre-tout porté par LREM et son allié Agir. Des manifestations contre cette loi se sont tenues à la même date dans toute la France à l’appel de plusieurs syndicats de journalistes, dont le Syndicat national des journalistes (SNJ) affilié à la CGT, et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). Des Gilets jaunes étaient également présents pour célébrer le second anniversaire du mouvement. Si les dispositions relatives à l’utilisation des drones, des cameras piétonnes et des cameras de vidéosurveillance, ainsi que celle interdisant la diffusion des images de policiers et de gendarmes dans l’ «  exercice de leurs fonctions  » ont fait bondir, et à juste titre, ils sont loin de constituer l’intégralité du projet de loi.

C’est pourquoi il est nécessaire d’analyser ce texte dans son ensemble afin d’en comprendre tout le caractère à la fois liberticide et réactionnaire.

Il y a tout d’abord l’article 24, qui insère la condamnation « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » pour « diffuser […] dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.  » L’ajout de 5 mots censés rassurer les journalistes attachés à la liberté de la presse, ne change rien au fond de cet article, clairement destiné à empêcher toute captation, par voie de film ou de photographie, de violences policières, y compris comme celle qui a permis de révéler l’affaire Benalla.

Il y a également les articles 20, 21 et 22 qui posent problème : le visionnage des enregistrements des cameras de surveillance pourra être accordé aux services de police municipale, aux agents de surveillance de Paris, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la capitale, et ces différents corps pourront d’ailleurs être « destinataires des images et enregistrements » ; les policiers et gendarmes vont pouvoir plus facilement faire des prises de vue de ce qu’ils voient avec un accès élargi aux enregistrements des caméras piétonnes, avec la possibilité donnée aux gendarmes et policiers d’avoir un accès direct aux enregistrements, ainsi que la diffusion publique de ces derniers pour permettre « l’information […] sur les circonstances de l’intervention » ; pour finir, le projet de loi établit un réaménagement du cadre légal pour l’utilisation des drones, en introduisant la possibilité d’effectuer des prises de vue aérienne à des fins de maintien de l’ordre et qui « pourrait permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel », selon la Défenseure des droits Claire Hédon. Les technologies de reconnaissance faciale pour l’identification des individus seront généralisées.

Ces 4 articles de ce projet de loi visent à accentuer la répression contre les travailleurs et les militants syndicaux et associatifs. La liberté de la presse, en tant que contre-pouvoir, sera désactivée, ce qui favorisera l’impunité des policiers et gendarmes, et légalisera, en conséquence, l’arbitraire contre ceux qui luttent et ne lâchent rien. Et la surveillance massive par les cameras de vidéosurveillance, les cameras piétonnes et les drones, facilitera l’identification des manifestants avec des gardes à vue préventives pour les empêcher de se joindre aux cortèges, ainsi que la dissuasion de participer à des rassemblements par la menace d’éventuelles poursuites ultérieures (comme les amendes reçues par des manifestants pour avoir défendu les droits des soignants) et par l’épuisement psychologique (pratique de la nasse, filtrage des manifestants…).

Si ce projet de loi est antisocial et anti-populaire par son caractère liberticide et autoritaire inégalé, il est aussi réactionnaire par le recours accentué au secteur privé.
En effet, une partie de ce projet de loi est consacrée à la sécurité privée, un secteur qui emploie 170.000 personnes et qui, déjà en forte croissance, va monter plus encore en puissance avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby, en 2023, puis des Jeux olympiques de Paris, en 2024. Il s’agit de donner à ce secteur de nouvelles prérogatives : les agents de sécurité pourront être associés aux opérations de palpation, et seront également habilités à détecter des drones et à exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique. Pour rappel, le secteur de la sécurité privée s’est graduellement élargi aux cours des dernières années, alors qu’il était limité pendant longtemps aux opérations de gardiennage. Cela a commencé avec le transfert de la sécurité aéroportuaire en 1996. La dernière loi concernant ce secteur date de 2017, et légalise le port d’arme pour les agents dans le cadre de certaines activités. Selon Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire des arts et métiers, « Le socle reste le même, l’ordre public demeure la chasse gardée du secteur public, néanmoins il est clair que l’État sous-traite de plus en plus.  ». Selon l’article 8 de la proposition de loi, « les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés […] et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre. » De plus, ils « sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction  », et « si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès‑verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir […]. »
Pour finir, afin d’accélérer les recrutements, l’emploi d’agent de sécurité sera cumulable avec une retraite. Cette proposition de loi ne laisse donc aucune ambiguïté : orienter la police et à la gendarmerie vers les tâches de répression contre les travailleurs et les militants syndicaux et associatifs tout en laissant des prérogatives plus « triviales » au privé.

Ce phénomène de casse des libertés démocratiques, caractéristique du capitalisme des monopoles, mise en avant par ce projet de loi dite de « sécurité globale », traduit le renforcement du caractère toujours plus fascisant de l’État capitaliste, confronté à la crise généralisée que la pandémie n’a fait qu’accentuer.. Une avalanche de suppressions d’emplois (plans sociaux, non-remplacement de départs en retraite…) et de fermetures d’entreprises s’est amplifiée, multipliant et intensifiant la colère et les luttes des travailleurs.
Face à tous ces problèmes, la réponse de l’État capitaliste consiste en une accentuation de la politique de répression, de casse sociale, de casse des services publics et du transfert d’argent public vers le secteur privé par le dispositif de chômage partiel. Après les différents crédits d’impôts et exonérations fiscales en tous genres, distribués par les différents gouvernements successifs depuis plus de 30 ans, le parasitisme du grand capital s’accentue à un niveau inédit.

Si les représentants actuels du réformisme (Mélenchon en tête) condamnent cette «  dérive autoritaire du gouvernement et de la majorité parlementaire », ils omettent de préciser que cette tendance trouve son origine dans le caractère toujours plus obsolète et destructeur du capitalisme à son stade ultime, l’impérialisme. En clair, le capitalisme n’est pas la solution, c’est le problème.

Le Parti Communiste Révolutionnaire de France (PCRF) apporte son soutien fraternel et indéfectible aux rassemblements de travailleurs contre le projet de loi dite de « sécurité globale » et pour la défense des libertés démocratiques (liberté de manifestation, liberté d’expression, liberté d’association…) ; il appelle l’ensemble du peuple travailleur à la constitution d’un front social et révolutionnaire de classe contre le capitalisme-impérialisme et pour le socialisme-communisme.

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